APRÈS ART. 17	N°AS326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS326
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 79de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dresser unbilan du dispositif « mon soutien psy » et desconséquences en matière de restriction des conditions d’accès auxsoins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’unarrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits qui lui sontalloués au recrutement de psychologues en centresmédico-psychologique et en centres médico-psycho-pédagogiques et àla revalorisation de leurs salaires et de leurs conditions detravail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeEcologiste et social appelle à tirer les leçons de l’échec dudispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin etde réaffecter les crédits alloués à ce dispositif, 170 millionsd’euros prévus en 2024, vers le recrutement de 2500 postes depsychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santémentale en France.
Le dispositif « Mon soutienpsy » (anciennement « Monpsy » puis « Monparcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet laprise en charge par la sécurité sociale et les complémentairessanté d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue, sousplusieurs conditions.
Deux ans et demi après sonlancement, le dispositif « Mon soutien psy » est, aumieux un échec, au pire un gâchis monumental d’argent public audétriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentaledes Françaises et des Français.
L’augmentation du budget alloué audispositif à hauteur de 170 millions d’euros en 2024 est restéetotalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérencesde ce dispositif. A ce titre, ni le déploiement d’une enveloppesupplémentaire ni un changement de nom tous les six mois serontsuffisants pour substituer « MonPsy » à une réelle priseen charge par la sécurité sociale des consultations de psychologuespour toutes et tous.
Car ce sont bel et bien lescontours même du dispositif « Mon soutien psy »,construit sans concertation avec les psychologues et lesassociations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre auxbesoins psychiques de la population. Le temps thérapeutique est untravail de long cours. Si le Gouvernement envisage d’augmenter lesséances prises en charge à hauteur de 12 séances, que se passe-t-ilà la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que lapersonne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter ledispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticiencomme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient deson choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls« cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40minutes est loin de répondre aux besoins réels de lapopulation.
En effet, comme le rappel lerapport d’information en conclusion du Printemps social del’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés PierreDharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en chargedes troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de lapopulation constitue un défi majeur de santé publique. Les troublespsychiques concernent chaque année un Français sur cinq. Lacrise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle aengendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodesdépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 %en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ontparticulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et lespersonnes précaires.
Si le Gouvernement, avec lelancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accèsaux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls10 % des bénéficiaires du dispositif sont en situation deprécarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet un constatsans appel : « le dispositif rate sacible principale d’autant plus pénalisée que le système desanté publique est aujourd’hui à l’agonie. »
Nous disposons pourtant déjà d’uneprise en charge des consultations de psychologues à travers lescentres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituentla pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour lespublics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis detrop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, actél’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centresmédico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMPinfanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées(psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dansles CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que lesdélais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2ans.
D’un côté, un dispositifcache-misère de soutien psychologique « low cost », del’autre, l’intégralité du secteur de la santé mentale en état desous-financement permanent.
Dans ce contexte, le groupeEcologiste fait le constat qu’avec ces 170 millions d’eurosdébloqués en 2024 pour « Mon soutien psy », nouspourrions financer 2 500 postes de psychologues en CMP.
Le groupe Ecologiste et socialappelle ainsi à acter dès à présent l’échec de « Mon soutienpsy » et à réaffecter les crédits alloués vers une réelleprise en charge à la hauteur des besoins.