APRÈS ART. 9	N°AS327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS327
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du IIbis de l’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 5 % pour lesgaranties supplémentaires permettant le remboursement dethérapeutiques non médicamenteuses, validées par la HauteAutorité de Santé, non prises en charge par le régimeobligatoire d’assurance maladie français, sous réserve quel’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat,d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisationsou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pasrespectées. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à minorer lataxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % surles contrats de complémentaire prévoyant des prises en chargespécifiques sur des séances de diététique, psychologie et del’activité physique adaptée.
Le groupe écologiste et social rappelle que, jusqu’à présent, laprise en charge de la santé mentale de la population à la hauteurdes besoins reste un échec.
Alors que les troubles psychiques concernent chaque annéeun Français sur cinq et que la crise du coronavirus a engendré uneaugmentation sans précédent des épisodes dépressifs et troublesanxieux, les mesures mises en place par le Gouvernement pourrépondre à cette crise de la santé mentale demeurentinsuffisantes.
Du rapport d’information en conclusion du Printemps social del’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés PierreDharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, nous pouvons eneffet constater que le dispositif « Mon soutien psy »est, au mieux un échec, au pire un gâchis monumental d’argentpublic au détriment d’une prise en charge à la hauteur de la santémentale des Françaises et des Français.
L’augmentation du budget alloué au dispositif à hauteur de 170millions d’euros en 2024 est restée totalement insuffisante pourremédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. A ce titre,ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changementde nom tous les six mois seront suffisants pour substituer« MonPsy » à une réelle prise en charge par la sécuritésociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.
Car ce sont bel et bien les contours même dudispositif « Mon soutien psy », construit sansconcertation avec les psychologues et les associations d’usagers,qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de lapopulation. Le temps thérapeutique est un travail de long cours. Sile gouvernement envisage d’augmenter les séances prises en charge àhauteur de 12 séances, que se passe-t-il à la fin des 12 séanceslorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyensde le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 12séances oriente de facto le praticien comme le patient vers desthérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique.Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers àmodéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin derépondre aux besoins réels de la population.
Les CMP, pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulierpour les publics les plus précaires, sont quant à eux saturésdepuis de trop nombreuses années, gangrénés par un sous-financementchronique. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’augmentationde 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infanto-juvéniles), maissans spécifier les professions concernées (psychologues,infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETPsupplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans lesCMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que lesdélais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2ans.
La santé mentale des Françaises et Français est en piteuse étatet ni l’allocation des 170 millions d’euros à« MonsoutienPsy » ni le recrutement de 800 ETP sur 3 anspour les CMP ne seront suffisant pour couvrir les besoinsimmenses.
Dans un tel contexte, cet amendement propose de favoriser laprise en charge par les mutuelles des consultations de psychologuesen abaissant la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de5 % sur les contrats proposant ce type de consultations.
Le groupe écologiste et social rappelle son attachement à laprise en charge par la Sécurité Sociale de la santé de lapopulation, dans un contexte de sous-financement chronique duservice public de la santé et de privatisation croissante del’accès aux soins. Toutefois, à défaut d’une prise en chargeintégrale des consultations de psychologues pour toutes et toussans limite de séance comme nous le défendons, nous considérons quefavoriser la couverture par les mutuelles des consultations depsychologues permettra, a minima, de généraliser l’accès auxpsychologues et aux soins psychiques.
Tel est l’objet du présent amendement.