ART. 16	N°AS328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS328
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cetarticle à l’image du climat délétère de surenchères de mesurespaternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom desrestrictions budgétaires.
Conditionner la prise en charge à des procédures administrativesadditionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentairedans l’accès aux soins en décourageant certains patients déjàprécaires ou vivant dans des zones sous dotées en offre médicale derépondre à des exigences administratives supplémentaires. Nousrappelons à ce titre que ce qui est le plus néfaste pour notresystème de soin n’est pas un mésusage de soins mais bien lesinégalités d’accès aux soins alors qu’un tiers de la population vitdans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à des soinsmédicaux ces 12 derniers mois pour raisons financières ougéographiques. Alors que le renoncement aux soins pourraitaugmenter les coûts de santé de 2 à 3 fois par rapport à une priseen charge précoce, aucune mesure ambitieuse dans ce projet de loine répond pourtant à la crise de l’accès aux soins.
Si, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes constate qu’ily a un effort à produire dans la pertinence de certains actesredondants, elle ne recommande toutefois pas de conditionner laprise en charge d’un produit ou d’une prestation à la remise dedocuments justifiant sa pertinence. Concernant les actes debiologie médicale, qui sont pointés dans le présent article, laCour des Comptes constate que si les laboratoires sous soumis àl’obligation de transmettre des rapports annuels sur la qualité desexamens de biologie médicale à l’ANSM, cette dernière nedispose pas des moyens suffisants pour vérifier l’effectivité decette obligation et contrôler les laboratoires, ses effectifs ayantété divisés par 6 depuis 2016. Elle soulève aussi la question d’unecontribution financière renforcée de ce secteur à la sécuritésociale, compte tenu de sa financiarisation croissante et desbénéfices majeurs réalisés ces dernières années.
D’autres solutions qui ne culpabilisent ni les patients, ni lesprescripteurs existent pour s’assurer que les médicaments ou lesactes prescrits correspondent aux besoins des patients, tels que lerenforcement de la formation des prescripteurs et des équipesmédicales auprès des patients dans le cadre du parcours de soin.Mais brandir la menace d’un déremboursement dont le but réel n’estautre que de chercher par tous les moyens à assécher notre sécuritésociale ne sera jamais opportun.
Nous appelons donc à la suppression du présent article.