ART. 17	N°AS329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS329
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 7 par les mots  :
« et qui intègrent la course d’approche ainsi que le tempslié à l’attente d’un passager et l’aide à soninstallation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser dans les critères de la convention que les tarifskilométriques facturables incluent la course d’approche ainsi quele temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à soninstallation.
Il vise ainsi à garantir que leconventionnement intègre pleinement tous les frais liés auxtransports sanitaires de patients et prenne en compte l’aidehumaine nécessaire lorsque les passagers sont à mobilité réduite.Dans un contexte de vieillissement de la population, caractérisépar le virage ambulatoire, nous allons être de plus en plusconfrontés à des trajets entre le domicile des patients et lesétablissements de santé. Nous devons ainsi veiller à ce que cetteconvention soit le reflet de ces enjeux afin de ne pas accentuerdes inégalités déjà présentes.
Tel est l’objet du présentamendement.