ART. 17	N°AS331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa13, après le mot : 
« secteur, », 
insérer les mots : 
« des collectivitésterritoriales et des associations d’usagers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les collectivités territoriales et les associations d’usagerssoient également consultées pour l’établissement de laconvention-cadre nationale.
Cette proposition s’inscrit dans lanécessité de prendre en compte l’intégralité des acteurs impliquésdans les transports sanitaires aussi bien les décisionnaires queles bénéficiaires, dans une logique de renforcement de ladémocratie sanitaire et de transparence.
D’une part, les collectivitésterritoriales sont les mieux placés pour identifier les besoinsspécifiques de leurs territoires, en particulier celles situées enzone rurale. Les inclure constituera ainsi une garantiesupplémentaire que la convention-cadre nationale n’impose pas descritères inadaptés au détriment d’un accès aux soins pour toutes ettous, qu’importe sa situation géographique.
D’autre part, les associationsd’usagers occupent un rôle essentiel pour s’assurer que lescritères de conventionnement répondent de façon adéquate auxbesoins des usagers, que ce soit en termes de qualité de service oud’accessibilité.
Tel est l’objet du présentamendement.