ART. 19	N°AS332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS332
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérer les4 alinéas suivants : 
« 1° A L’articleL. 5121‑32 est ainsi modifié :
« a) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aupremier alinéa ou en cas d’annonce de cessation decommercialisation, ils sont tenus de maintenir la production et ladistribution de ces médicaments pendant une période minimale dedeux ans à partir de la notification à l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé. » ;
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « des solutions alternativespermettant de faire face à cette situation et mettent enœuvre, » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social propose de renforcer les obligations desentreprises exploitant des médicaments d’intérêt thérapeutiquemajeur (MITM) en instaurant une obligation de sécurisation du stockde MITM pendant une durée minimale de deux ans à partir del’annonce du risque de rupture ou de cessation decommercialisation.
 
Cette proposition vise à placer lasanté publique et l’accès aux soins devant les intérêts financiersdes entreprises distribuant des MITM. Ces médicaments sont destraitements essentiels pour des pathologies graves ou chroniquespour lesquels il n’existe pas d’alternative thérapeutiqueimmédiate. Leur disponibilité est cruciale pour assurer lacontinuité des soins et éviter des conséquences graves pour lespatients. Mais ils sont régulièrement confrontés à des pénuries,souvent liées à des décisions économiques des entreprisespharmaceutiques, comme l’arrêt de la production en raison de margesjugées insuffisantes ou de stratégies commerciales globales.
 
La pénurie fréquente de MITM a deseffets désastreux : interruption de traitements vitaux,exacerbation de l’état de santé des patients et engorgement deshôpitaux en raison de complications. Nous ne pouvons tolérer que lalucrativité passe devant l’accès aux soins pour les patients. Cetamendement propose ainsi de sortir des politiques laxistes àl’égard des entreprises distribuant des médicaments en situation depénurie en instaurant cette obligation de poursuite de lacommercialisation pendant 2 ans afin d’empêcher l’arrêt brutal dela production de médicaments essentiels, sans qu’une solutionalternative viable n’ait été trouvée par les entreprises.