ART. 19	N°AS333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS333
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
I. – À la fin del’alinéa 14, substituer au taux :
« 50 % » 
 le taux :
 « 100 % ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« – au premier alinéa, lesmots : « supérieur à 150 000 € » sontremplacés par les mots : « inférieur à300 000 euros » et letaux : « 10 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ; ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au taux :
« 50 % » 
le taux :
« 100 % ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 16, substituer au mot :
« cinq » 
le mot :
« cinquante ».
V. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste et social propose d’augmenter drastiquement lessanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leursobligations en matière de prévention des pénuries demédicaments.
 
Le rapport issu de la commissiond’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’uneaggravation constante des phénomènes de pénurie de médicamentsdepuis 2018. Il constate à ce sujet, que les médicamentsprincipalement touchés sont les médicaments anciens ou« matures ». Ce type de médicament n’étant plus considérécomme rentable par les entreprises pharmaceutiques, qui préfèrentcommercialiser des médicaments aux prix beaucoup plus élevés commeles médicaments innovants, celles-ci décident d’en arrêter laproduction, menaçant de fait l’accès aux médicaments essentiels dela population.
 
En 2024, de nombreux médicamentsessentiels ont été touchés par des pénuries ou des risques derupture d’approvisionnement dont l’amoxicilline -essentielle enpédiatrie alors que les cas de coqueluche ont explosé-, desmédicaments anticancéreux ou encore les corticostéroïdes, utiliséspour certaines affections respiratoires. Les personnes atteintes demaladies chroniques sont ainsi particulièrement touchées, alorsqu’elles sont dépendantes de la régularité de leur traitement.
 
Dans ce contexte, nous ne pouvonstolérer davantage que l’accès de la population à des médicamentsessentiels soient soumis à des stratégies financières. Or, lesgéants du pharmaceutique peuvent considérer plus rentable de payerune amende insuffisamment élevée plutôt que de maintenir laproduction d’un médicament ne rentrant pas dans leurs projectionsfinancières. Cet amendement propose ainsi de mettre en place despénalités réellement dissuasives -que ce soit par le levierfinancier ou la pratique du « name and shame » sanslimite de temps sur le site de l’ANSM- afin que la santé de lapopulation ne soit pas sacrifiée sur l’autel du profil.