ART. 19	N°AS334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS334
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À ladeuxième phrase du premier alinéa du I de l’articleL. 162‑16‑4, après le mot : « constatés », sontinsérés les mots : « des investissements réels au titrede la recherche et développement et du financement public de cetterecherche » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu d’uneproposition de France Asso Santé propose de compléter les critèresde fixation des prix du médicament qui figurent au code de lasécurité sociale afin que le comité économique des produits desanté puisse tenir compte non seulement des prix des médicamentscomparables mais aussi des investissements réels au titre de laRecherche et Développement et du financement public de cetterecherche. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les prixtiennent compte des efforts réels consentis par les industriels,évitant ainsi une surévaluation basée uniquement sur les coûtsdéclarés.