ART. 19	N°AS335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 24 par lestrois phrases suivantes : 
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine un plafond visant à limiter toute augmentation excessivedu prix lors de la suspension des procédures d’inscription ou detarification. Ce plafond tient compte des coûts de production et dedistribution réels. En cas d’augmentation injustifiée des prixau delà de ce plafond, le Comité économique des produits desanté peut décider de rétablir les procédures d’inscription ou detarification mentionnées dans le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àlimiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas desuspension temporaire des procédures d’inscription et detarification.
En cas d’augmentation injustifiéedes prix au-delà de ce plafond, le Comité économique des produitsde santé pourra décider de rétablir les procédures d’inscription oude tarification inscrites dans la loi.