ART. 19	N°AS339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS339
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 22, insérer lessept alinéas suivant : 
« 1° bis Lepremier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« a) La premièrephrase est ainsi modifiée :
« – après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, laliste des structures de recherche publiques et privées impliquéesdans la découverte du principe actif et l’origine de leurfinancement et » ;
« – après le mot :« publics », sont insérés les mots : « directset indirects » ;
« – après la secondeoccurrence du mot : « développement », sont insérésles mots : « de chacun ».
« b) Il est complétépar deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettentégalement à la disposition du comité économique des produits desanté le montant de leurs dépenses annuelles en recherche etdéveloppement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à lapromotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que lesinformations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapportannuel du Comité économique des produits desanté. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La principale justification desindustriels à un prix élevé du médicament est le fort coût derecherche et développement (R&amp;D) mis en œuvre pour pouvoirdévelopper un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurancemaladie dans son rapport « Améliorer la qualité du système desanté et maîtriser les dépenses », une part non négligeabledes dépenses de R&amp;D provient de financements publics, et lemanque de transparence rend difficilement distinguable la part desinvestissements publics et privés pour le développement d’unenouvelle molécule. L’opacité devient, en effet, uneressource : au nom du secret industriel, il est impossible desavoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, lesessais cliniques, la mise sur marché ou encore le marketing. Uneaubaine pour les industriels puisqu’en résultent des prix trèsélevés, sans qu’il soit possible pour la représentation nationaleet la société civile de déterminer ce sur quoi ils se fondent.
Cet amendement vise donc à assurerune réelle transparence des montants des investissements publics derecherche et de développement (R&amp;D) bénéficiant auxentreprises pour de nouveaux médicaments. Il vient détailler lesdispositions relatives à la transparence de ces investissementsadoptées dans le cadre du PLFSS 2021 pour rendre le dispositifopérant.
La première modification permetd’accéder à l’information sur la généalogie des molécules à traversdes déclarations des industriels des éventuels rachats de brevetsou d’entreprises qui leur ont permis d’obtenir leurs droits decommercialisation. Il permet donc d’inclure dans le dispositif lesinvestissements publics qui ont bénéficié aux différents acteursimpliqués dans la R&amp;D d’un produit de santé.
La seconde modification précise lanature de ces investissements publics, incluant les investissementsindirects (exonérations d’impôts ou de cotisations). En effet, desaides telles que le Crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôtinnovation ou encore le statut Jeune entreprise innovanteconstituent la plus grande part de l’effort public de recherche etde développement.
La troisième modification permetd’obtenir ces données médicament par médicament, donc dans unformat plus adapté à des négociations de prix menées pour chaqueproduit. Par ailleurs, cette modification permet d’accéder àl’information pour un produit sur le temps long de la R&amp;D,contrairement à des données agrégées par entreprise au titre del’année précédente. De fait, la lisibilité des données ne peut êtredissociée de l’impératif de transparence qui motive cettemesure.
Enfin, nous proposons que leslaboratoires transmettent également les coûts de R&amp;D, demarketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autrespays.
Cette proposition s’inscrit dans lacontinuité des engagements pris par la France à l’Assembléemondiale de la santé dans le cadre de la résolution visant àassurer la transparence des marchés de médicaments. La transparencen’est pas uniquement une mesure de bonne gestion des fonds publics.Elle est aussi une mesure de santé publique. En contraignant lesacteurs privés, largement dépendants des financements publics ou dumoins socialisés, à apporter un certain nombre d’éléments sur lesconditions financières, cliniques et relatifs à la propriétéintellectuelle, nous pourrons ainsi trancher en pleine connaissancesur nos choix en matière de santé.
Tel est l’objet du présentamendement travaillé avec Action Santé Mondiale, AIDES, Médecins duMondes et l’UAME.