APRÈS ART. 20	N°AS345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS345
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5121‑1‑2 du codede la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’unprofessionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique ayantobtenu une amélioration du service médical rendu inexistante etpour laquelle la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3du présent code a identifié un ou des comparateurs cliniquementpertinents dans le périmètre de l’indication thérapeutiqueremboursable concernée, et que ces comparateurs fassent partie d’ungroupe générique mentionné au b du 5° de l’articleL. 5121‑1, il inscrit sur l’ordonnance, par une mentionexpresse, la raison pour laquelle il n’a pas prescrit le ou lesditscomparateurs cliniquement pertinents inscrits aurépertoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin ait àjustifier sa prescription hors du répertoire des groupes génériquess’il prescrit un produit sous brevet sans valeur thérapeutiqueajoutée par rapport à un générique.
Selon la Cour des comptes (mai2023) et les données de l’OCDE, la France se caractérise par unretard dans le développement des génériques par rapport à d’autrespays de l’OCDE. 
Le poids des génériques en volumeest ainsi de 42 % en France contre 78 % au Canada,79 % aux Pays-Bas, 80 % au Royaume-Uni et 83 % enAllemagne.
Des marges d’efficience existentpour accroître la part de marché des génériques et ainsi améliorerl’efficience de la dépense de médicaments. 
A titre d’illustration, 1 pointsupplémentaire de part de marché pour les spécialités génériquescorrespond à une économie potentielle supplémentaire de 130M€ pourl’assurance maladie (sur la base des écarts prix constatés entreles génériques et les spécialités hors répertoire des groupesgénériques).
L’objet du présent amendement estd’inciter les prescripteurs à privilégier la prescription demédicaments inscrits sur le répertoire des groupes génériques quisont des alternatives thérapeutiques à des nouveaux entrants ayantobtenu une ASMR V (amélioration du service médical renduinexistante) afin d’impliquer les prescripteurs dans l’effort surles économies des dépenses de santé.
Cette proposition est issue desconstats de la mission Borne selon lesquels il existe sur le marchéun certain nombre de médicaments sans valeur thérapeutique ajoutée(ASMR V) par rapport à certaines molécules génériquées. 
Afin de lutter contre une tellesituation, la mission Borne recommande que « la prescriptionhors du répertoire devrait être justifiée par le médecin comme celaexiste pour le recours au « NS » afin de s’assurer quecela répond strictement à un besoin patient spécifique ».
Cet amendement a été travaillé avecl’organisation GEMME – Générique mêmemédicament.