APRÈS ART. 5	N°AS348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS348
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Brigand et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa du 2bis de l’article 231 du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les tauxmajorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par lesassociations régies par la loi du 1er juillet 1901, lesfondations et les fonds de dotation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Associations, fondations et fondsde dotation constituent des piliers du lien social entre lesindividus.
Leur modèle économique s’estnéanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison dedivers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, lamontée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter denouveaux bénévoles.
Ces difficultés font peser unrisque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent unmodèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainentun déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteurpublic ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunérationimpacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que cesderniers participent à servir l’intérêt général et répondent à unedemande croissante de travailler au sein de structures engagéespour la société.
Par ailleurs, la Cour des comptesprésentait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont lesrègles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour descomptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai cedispositif et suggérait « une modification du barème de la taxe surles salaires dans les textes financiers de l’automne. »
Cet amendement vise à supprimer lesdeux taux majorés ne pour conserver qu’un taux unique de 4,25 %,afin de redonner de légères marges de manoeuvre financières auxstructures non lucratives et poser une première pierre permettantde revaloriser les salaires dans les secteurs du social etmédico-social qui connaissent une grave crise d’attractivité.