ART. 7	N°AS349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS349
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les TPE et PME de moinsde 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement(R&amp;D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuventprétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI).
Créé en 2004 pour favoriser lacréation et le développement de TPE et PME effectuant des travauxde recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunesentreprises innovantes qui en sont aux prémices de leurdéveloppement, tant pour financer leur démarrage que pour recruterleurs premiers salaries. Il représente également un élément deréassurance pour les investisseurs, ce qui est non négligeable dansle contexte économique actuel, qui est marqué par leralentissement des investissements.
Ainsi, en 2023, environ 4 500entreprises ont bénéficié du statut JEI. C’est le cas de nombreusesjeunes pousses qui innovent dans des secteurs stratégiques commel’intelligence artificielle, la décarbonation de l’industrie, lequantique ou encore la santé. Ce succès a été souligné en 2014par la Commission européenne, qui a établi que le statut JEI étaitl’outil d’incitation à la R&amp;D le plus performant parmi 83dispositifs à l’international.
Le statut JEI conféraitinitialement deux avantages : une exonération d’impôt sur lesbénéfices et une exonération de cotisations sociales patronalessur les salaires du personnel affecté à la R&amp;D. La loi definances pour 2024 a supprimé́ l’exonération d’impôt sur lesbénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier2024.
Ainsi, en remettant en causel’exonération de cotisations patronales sur les salaires dupersonnel affecté à la R&amp;D, ce projet de loi definancement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimerle seul et dernier avantage du statut. Cela reviendrait àsupprimer indirectement ce dernier, et ce, de manière définitivedans deux mois, ce qui serait particulièrement dommageable pourtoutes les JEI, qui ont déjà établi leurs prévisionsfinancières pour l’année 2025. Elles seront donc contraintes deréduire brutalement leur masse salariale et de revoir leursdépenses de R&amp;D à la baisse, voire de déposer le bilan.Ce sont ainsi des destructions nettes d’emplois, d’entreprises etd’innovations qui se profilent si cette mesure devait êtreadoptée.
Le présent amendement propose derétablir l’exonération de cotisations sociales patronalesconférée par le statut JEI afin de poursuivre la création dejeunes entreprises innovantes, d’emplois et d’innovations.