ART. 27	N°AS354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS354
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 27
I. – À la cinquième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 15,7 » 
le montant : 
« 16,5 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant : 
« 3,5 » 
le montant : 
« 2,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rédigé enpartenariat avec le Groupe national des établissements publicssociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiersdes Établissements et Services Médico-Sociaux prenant en charge despersonnes en situation de handicap par
l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800millions d’euros, soit une
hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM2024. 
Cette demande se justifie par lesdifficultés financières majeures que traverse actuellement cesecteur.
La situation économique des structures médico-sociales spécialiséesdans le handicap
s’est fortement dégradée ces dernières années. Selon une enquêterécente menée par le
Groupe national des Établissements Publics Sociaux etMédico-Sociaux (GEPSo), 52 %
des établissements publics interrogés accompagnant des personnes ensituation de
handicap affichent un déficit supérieur à 5 %. Ce chiffretémoigne d’une dégradation
alarmante des finances des ESMS concernés, dégradation liée àl’importante hausse de
charge que ces structures ont subi en 2023 du fait del’inflation.
.
Alors même que ces structures jouent un rôle fondamental dans lemaintien de la dignité
et du bien-être des personnes en situation de handicap, ladégradation de leur santé
financière fait peser une grave menace sur la qualité de vie decentaines de milliers de
personnes en situation de handicap. Toujours selon l’enquête duGEPSo, cette situation a
d’ores et déjà conduit plus de 80 % des établissementsconcernés à mettre en place une
politique de réduction des dépenses.
Si aucune mesure corrective n’est adoptée rapidement, les ESMSprenant en charge des
personnes en situation de handicap risquent ainsi de se retrouverdans une situation de
tension budgétaire absolue, similaire à celle que connaît depuisplusieurs années le
secteur du grand âge. Pour cette raison, l’enveloppe de 800millions d’euros
supplémentaire proposée par cet amendement constitue une réponsenécessaire et
proportionnée à ces enjeux. Elle permettra de rétablir l’équilibrefinancier des
établissements et d’éviter qu’ils ne tombent dans une spirale dedéficits structurels qui
mettraient en péril la qualité de l’accompagnement des personnes ensituation de
handicap.
En raison de l’article 40, uneréduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge» a dû être opérée par les signataires de cet amendement maisces derniers ne préconisent d’aucune manière une telleréduction