APRÈS ART. 9	N°AS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS358
présenté par
Mme Lebon, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Tjibaou et M. Nadeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts est complétée par un article 1613 bis Aainsi rédigé : 
« Art. 1613 bisA. – I. – Il est institué une contributionperçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissonsalcooliques :
« 1° Définies par lacatégorie « Autres bières » à l’article L. 313‑15 ducode des impositions sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à lavente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’unprofessionnel ou préalablement assemblées et présentées dans desrécipients non destinés à la vente au détail afin d’êtreconsommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ouartificiels et au moins 20 grammes de sucre ou une édulcorationéquivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au Iest déterminé par décret au 1er janvier 2025. Il estrelevé au 1er janvier de chaque année dans uneproportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est expriméavec deux chiffres significatifs après la virgule, le secondchiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égalou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel pararrêté du ministre chargé du budget.
« III. – 1. La taxe est due lors de la mise à laconsommation en France des boissons mentionnées au I. Elle estacquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositairesagréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisitionintracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux desopérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européennementionnés à l’article 302 V bis ou par les personnesmentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« 2. Il appartient auredevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dansles produits taxés et non prises en compte dans le calcul del’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable esttenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sousles mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matièrede contributions indirectes.
« V. – Pardérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant auxcritères du présent I produites par les brasseries dont laproduction annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200000 hectolitres ne sont pas redevables à cettecontribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par lesindustriels de la bière ont
majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuventégalement attirer les personnes mineures.
Elles additionnent plusieurs caractéristiques :
- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées àdes boissons sucrées), tendent à
masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres oud’édulcorants,
- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs etpromouvoir un produit « tendance ».
Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risquesde faire face à des conséquences
socio-sanitaires par la suite. Cet amendement vise dès lors àprévenir les risques liés à la
surconsommation d’alcool et de flécher cette contribution vers laCNAM.
Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvents’appuyer sur des arômes rappelant
un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées decette taxe.