ART. 26	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui fixepour 2025 les objectifs de dépenses de la branche maladie,maternité, invalidité et décès.
Le Gouvernement annonce unecroissance de ces dépenses (« l’ONDAM ») à +3 %.
En réalité, il fautretirer : 
les dépenses Covid (- 0,2 point) ; 
l’effet de l’inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon leGouvernement ; 
le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernementavec la hausse de 4 points du taux de cotisation retraites pour lescollectivités et les hôpitaux; hausse bien intégrée dans l’ONDAM,et qui représente environ 0,9 point.
Ainsi, le taux « réel »de croissance de l’ONDAM hors dépenses liées à la Covid-19 / horseffet de l’inflation  / hors dépenses contraintes par lahausse de 4 points du taux de cotisation CNRACL) serait deseulement + 0,1 %.
Avec une population qui croît d’enmoyenne + 0,3 %, 2025 sera bien une année de baisse desdépenses de santé, en premier lieu à l’hôpital, pourtant en pleinecrise.
Les députés socialistes s’opposentà cette politique, austéritaire de casse de notre système desanté ; alors que les besoins ne cessent d’augmenter et que ladésertification médicale et paramédicale progresse.
Il y a urgence à financercorrectement notre système de santé, ce que manifestement ne faitpas ce PLFSS.
Il y a urgence à augmenter lessalaires des professionnels de santé, à améliorer leurs conditionsde travail, à investir massivement dans l’hôpital et les EHPAD, àréduire le reste à charge des patients, à amorcer un virage de laprévention tant vanté mais jamais réalisé.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de cet article 26.