ART. 9	N°AS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS361
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Taite, Mme Corneloup et M. Bony
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« VI. – Le montantde la contribution prévue au présent article due par chaqueentreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiquesdéfinies aux 1° et 2° du présent VI ne peut excéder 2 %du montant remboursé par l’assurance maladie :
« 1° Les spécialitésgénériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 ducode de la santé publique ;
« 2° Les spécialités deréférence mentionnées au même article dont la base de remboursementdes frais exposés par les assurés est limitée à un tarifforfaitaire de responsabilité défini en application du II del’article L. 162‑16 du présent code ou dont le prix fixé enapplication de l’article L. 162‑16‑4 est identique à celui desspécialités génériques figurant dans le même groupe générique crééau titre du b du 5° de l’article L. 5121‑1 du codede la santé publique.
« L’application duprésent VI ne peut avoir pour effet de diminuer le montanttotal de la contribution calculé selon les modalités prévues auprésent article. Le montant à redistribuer dû par chaque entrepriseredevable est réparti au prorata de la contribution au titredes spécialités non citées aux 1° et 2° duprésent VI. Le cas échéant, la contribution due par chaqueentreprise en application du présent article peut être augmentée dumontant issu de cette redistribution, sans excéder 12 %du montant remboursé par l’assurance maladie. »
II – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant dub du 2° du I est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments génériques étaientà l’origine exonérés de la clause de sauvegarde puisqu’avec desmarges faibles, tout en assurant la même qualité et la mêmesécurité que leurs référents, les génériques favorisent un accèsdurable à tous les patients aux traitements à coût raisonnable pourles comptes publics.
A partir de 2019, les génériquesont été intégrés dans l’assiette de la clause de sauvegarde, sanstoutefois tenir compte de la logique économique associée à cesproduits.  Le secteur du médicament générique contribue eneffet significativement aux économies, estimées à 2,5 milliards paran. En 2023, l’intégration des génériques à la clause de sauvegardeavait engendré une rentabilité négative de 1,5 % dans lesecteur du générique. En 2024, à la lumière de cet état de fait etdes risques que cette clause fait peser sur la pérennité du modèledu générique, les pouvoirs publics ont décidé d’un plafonnement dumontant dû au titre de la clause de sauvegarde à 2 % duChiffre d’affaires hors taxe réalisé pour les médicamentsgénériques. 
Ce PLFSS pour 2025 ne reconduit pasce plafond alors même que la problématique s’intensifie au regardde la contribution encore plus grande aux économies qui estdemandée à ce secteur. 
Concrètement, en déplafonnant laclause de sauvegarde sur les génériques, qui s’ajoute à la haussedes impôts sur les sociétés, prévue dans le projet de loi definances pour 2025, la rentabilité associée aux génériquess’annonce négative à -2,4 %. Ce déplafonnement triple lacontribution du secteur passant de 100 millions d’euros en 2024 àpotentiellement 330 millions d’euros en 2025. 
Une telle détériorationentraînerait plusieurs centaines d’arrêts de commercialisation demédicaments dont le coût médian par comprimé est de 0,1 euroet pour lesquels les marges d’exploitation ne sont plus suffisantesau regard de l’ampleur de la régulation économique. 
70 PME et ETI françaises sontconcernées par ce maillage industriel « made inFrance ».
Cet amendement vise par conséquentà reconduire la participation des laboratoires du générique dansl’effort national, tout en garantissant au secteur un maintien duplafonnement de la clause de sauvegarde à 2 %.
Cette mesure n’aurait pas d’impactsur le montant total de la contribution due au titre de la clausede sauvegarde dont l’assiette reste inchangée. De ce fait, cettedemande n’entraîne pas de baisse des recettes pour l’État.