ART. 19	N°AS364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS364
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Taite, Mme Corneloup et M. Bony
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 11 à 17.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 propose unemauvaise solution a un vrai problème. 
Il prévoit, pour lutter contre lespénuries de médicaments, un durcissement des sanctions financièresen cas de non-respect des stocks de sécurité de 2 à 4 mois. Lasanction pourrait atteindre 50 % du chiffre d’affaires dumédicament (contre 30 % actuellement) allant jusqu’à 5millions d’euros par produit ou groupe de produits (au lieu d’1million actuellement), même si celui-ci est disponible pour lepatient. Le champ d’application et le plafond des astreintesjournalières associées à ces sanctions sont également revus à lahausse.
Or, force est de constater,notamment à la lumière du dernier communiqué de l’ANSM sur cessanctions, que les produits concernés au premier chef sontessentiellement des médicaments anciens, à prix bas et à faiblemarge. Leur fragilité économique implique des difficultés plusimportantes pour assurer la sécurisation de la chaîned’approvisionnement, cette sécurisation ayant un coût importantparfois en décalage avec les taux de rentabilité associés à cesproduits. De la même manière il est de plus en plus difficile detrouver des fournisseurs acceptant de fabriquer à prix bas dans uncontexte de capacité de production saturée. 70 PME et ETIfrançaises participent pourtant dans ce contexte tendu, à cemaillage industriel indispensable mais sous tension.
Face à l’ampleur des sanctionsfinancières ou au risque d’être sanctionné, les industrielsn’auront, à terme, pas d’autres choix que de se désengager dumarché, entraînant des ruptures et des arrêts de commercialisationde traitements pourtant d’intérêt thérapeutique majeur.
La sanction allant jusqu’à30 % du chiffre d’affaires est déjà très lourde, le milliond’euros aussi. Les marges étant très faibles, les peines encouruespeuvent atteindre plusieurs années d’exploitation d’unproduit. 
La hausse significative du montantde ces sanctions ne résoudra donc pas la problématique des pénuriesmais conduira au contraire à une raréfaction de l’offre demédicaments indispensables. 
Cet amendement propose donc desupprimer le durcissement des sanctions.