ART. 27	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 quifixe pour 2025 l’ONDAM pour 2025, c’est-à-dire le cadre financierde régulation des dépenses de santé.
Le Gouvernement annonce unecroissance de ces dépenses (« l’ONDAM ») à +3 %.
En réalité, il fautretirer : 
les dépenses Covid (- 0,2 point) ; 
l’effet de l’inflation mesurée à + 1,8 % en 2025 selon leGouvernement ; 
le tour de passe-passe budgétaire réalisé par le Gouvernementavec la hausse de 4 points du taux de cotisation retraites pour lescollectivités et les hôpitaux; hausse bien intégrée dans l’ONDAM,et qui représente environ 0,9 point
Ainsi, le taux « réel »de croissance de l’ONDAM hors dépenses liées à la Covid-19 / horseffet de l’inflation  / hors dépenses contraintes par lahausse de 4 points du taux de cotisation CNRACL) serait deseulement + 0,1 %.
Avec une population qui croît d’enmoyenne + 0,3 %, 2025 sera bien une année de baisse desdépenses de santé, en premier lieu à l’hôpital, pourtant en pleinecrise.
Les députés socialistes s’opposentà cette politique, austéritaire de casse de notre système desanté ; alors que les besoins ne cessent d’augmenter et que ladésertification médicale et paramédicale progresse.
Enfin, le Gouvernement se targue demesures d’économies (« maîtrise des prix des produits desanté, et des volumes », « optimisations des achats àl’hôpital », etc.). Dans son avis sur le PLFSS 2025, le HautConseil aux Finances publiques écrit « qu’il ne dispose quede peu d’information,
ce qui le conduit à considérerque la trajectoire d’Ondam pour 2025 apparaît trèsoptimiste. »
 
Il y a urgence à financer correctement notre système de santé, sansmesures d’économies, de bouts de chandelle, ce que manifestement nefait pas ce PLFSS.
Il y a urgence à augmenter lessalaires des professionnels de santé, à améliorer leurs conditionsde travail, à investir massivement dans l’hôpital et les EHPAD, àréduire le reste à charge des patients, à amorcer un virage de laprévention tant vanté mais jamais réalisé.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de cet article 27.