APRÈS ART. 9	N°AS374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS374
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Avant le 31décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surles conséquences de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors duréseau des buralistes en France. Ce rapport précise également lerendement fiscal effectif de cette mesure, département pardépartement, en comparaison avec le rendement fiscal qui étaitattendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac,département par département et l’évaluation, pour chaquedépartement, de la part de consommation de produits du tabacachetés en dehors du réseau des buralistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auxpouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes etélevées des droits d’accises du tabac sur le comportement desfumeurs et l’attractivité que peut représenter le marchéparallèle et transfrontalier.
Le niveau élevé de la prévalencetabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduireles pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalitécomme principal outil de lutte contre le tabagisme.
Le paquet de cigarettes le plusvendu est passé de 7,5 € en 2017 à 12 € en 2024. Dans le mêmetemps, la vente de cigarettes sur le marché parallèle (tout cequi est consommé en France mais n’a pas été acheté dans leréseau des buralistes) ou transfrontalier a explosé. 
L’essor de ce marché parallèle ades graves conséquences en matière de santé publique et de luttecontre le tabagisme (en permettant aux consommateurs, y compris lesmineurs, de se fournir en paquets deux fois moins chers) et sur lasécurité publique (avec la Constitution de réseaux mafieux). Enoutre, les déplacements chez les buralistes transfrontaliersaugmentent également, contournement ainsi la stratégied’utilisation de l’outil fiscal afin de faire diminuer laconsommation de cigarettes en France. Ce phénomène est d’ailleursrenforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat.
Le présent amendement vise donc àdemander une étude approfondie de l’impact de la politique fiscalemenée par le Gouvernement depuis de nombreuses années sur leshabitudes de consommation des fumeurs en France.