APRÈS ART. 26	N°AS379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS379
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par lesmots : « de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les lois de programmation des financespubliques et leurs recommandations, ainsi que pour pallierl’absence d’une vision à cinq ans dans le secteur de la santé, ilest crucial que le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 duCode de la sécurité sociale, signé entre l’État et lesreprésentants des principales organisations nationales desétablissements de santé publics et privés, soit établi pour unedurée de cinq ans. Il est également impératif que sa signaturedevienne obligatoire, et ne reste plus une simple faculté.
En effet, les lois de programmation dans les domaines de laJustice, de l’Énergie et de la Défense s’inscrivent déjà dans despériodes de 5 à 6 ans, tout comme les conventions médicales, dontles trajectoires de financement sont définies sur cinq ans.
Ainsi, par cet amendement d’appel, élaboré en concertation avecla FHP, la FHF, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD, nous considéronsqu’il est indispensable de renouveler ce protocole pour une entréeen vigueur dès 2025. Cela permettra de garantir une visibilitépluriannuelle des ressources, élément essentiel dans un contexte dedétérioration de la situation financière des établissements et dehausse des taux d’intérêt.