APRÈS ART. 18	N°AS380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS380
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 162‑23‑15du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« À partir du 1erjanvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée pourpartie à l’atteinte d’une part au moins égale en valeur à 20 %de produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1du code rural et de la pêche maritime dans les repas servis dansles restaurants collectifs dont ces établissements ont lacharge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restauration collective dans lessecteurs de la santé est en retard sur les objectifs de la loiEGAlim votée en 2018, avec seulement 15,4 % de produitsdurables dont 3 % de bio dans les hôpitaux. Pour rappel, laloi (complétée par loi Climat et Résilience) fixe un objectifd’approvisionnement de 20 % issus de l’agriculture biologiqueà respecter depuis le 1er janvier 2022.
Pourtant, ce secteur représenteune part significative de la restauration collective ; ilconcerne 1 million de personnes par jour. Il pourrait doncconstituer un véritable levier pour augmenter les débouchés desfilières issues de l’agriculture biologique, actuellement ensituation de crise notamment compte tenu d’une périodeinflationniste et d’une baisse de la consommation.
La qualité de l’alimentation joueun rôle essentiel dans la prise en charge des patients et desrésidents. Une alimentation saine et équilibrée contribue à leurbien-être, à leur rétablissement et à la prévention de certainesmaladies. Il est donc impératif de donner les moyens auxétablissements de santé pour favoriser une offre de restaurationdurable et de qualité. L’article L. 162‑23‑15 du code de lasécurité sociale permet aux établissements de soin de bénéficierd’une dotation complémentaire en fonction de l’atteinte derésultats déterminés par des l’Indicateur de Fonctionnement,d’Activité et de Qualité (IFAQ).
Afin d’encourager cesétablissements à remplir les objectifs Egalim, cet amendementpropose d’introduire une logique incitative : introduire unnouveau critère en prenant en compte la qualité de la restaurationdes établissements de santé et leur inscription sur le dispositifma cantine.fr (permettant le suivi de la progression de chaqueétablissement en matière d’offre de restauration durable).
Cela suppose une bonification de9 % de la dotation, équivalente au surcoût supporté parl’ensemble des établissements hospitaliers publics et privés, pouratteindre 20 % de leur offre de restauration en agriculturebiologique, Afin de mettre en œuvre cette mesure, il conviendrad’abonder les budgets des établissements de santé, ce qui seraproposé par un amendement distinct.