ART. 15	N°AS385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS385
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , les fédérationsreprésentatives d’établissements de santé concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses desanté et pertinence des soins sont des dispositifs à soutenir.
Les établissements de santé publics et du secteur privé nonlucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer lesactes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leurétablissement.
Or, les tarifs de ces actes et consultations externes àl’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventionsliant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. Demême, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquementappliquées aux établissements de santé, sans que ceux-ci aient puparticiper aux négociations.
Ainsi, les établissements se sont vus appliquer une baisse dutarif du B de 1 centime en 2023 et 1 centime en 2025, sans pourautant avoir été concerté dans le cadre des échanges préalables àcette décision.
 
Dès lors, et afin de garantir une équité de traitement entrel’ensemble des acteurs de santé concernés par les objectifs derégulation des dépenses de santé, la FHF et la FEHAP demandent àpouvoir être concertés dans le cadre d’une négociation en vue de laconclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur seraappliqué.
 
Cet amendement a été travaillé avec la FFH et la FEHAP.