APRÈS ART. 6	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations desemployeurs dues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour éliminer un risque avéré de maladieprofessionnelle.
« La détermination del’effort de l’employeur en matière de prévention et de luttecontre les maladies professionnelles se fait sur la base decritères définis par voie réglementaire à partir du bilansocial de l’entreprise mentionné aux articles L. 2312‑28à L. 2312‑33 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisationsauprès de la branche AT-MP des entreprises présentant unesinistralité anormalement élevée.
Le rapport parlementairen° 1181 « Maladies professionnelles dansl’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieuxprévenir » préconisait la mise en place d’un tel« malus » aux accidents du travail.
Elle a été reprise par M. DidierMigaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition parla Commission des Affaires sociales en 2018.
Cet amendement propose ainsi derelever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP desentreprises présentant une sinistralité anormalementélevée.
Cette tarification des risquesprofessionnels permettrait de dégager des fonds pour laréparation, l’évaluation et surtout la prévention des risquesprofessionnels et participerait à la promotion de la santé autravail.