ART. 16	N°AS397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS397
présenté par
Mme Youssouffa, M. Mathiasin et M. Bataille
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Lesdispositions relatives à Mayotte sont applicables cinq ans aprèsl’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus que tout autre collectivité, Mayotte concentre denombreuses problématiques d’accès aux soins. Ce départementregroupant près de 450 000 habitants ne dispose que de 30 médecinsgénéralistes exerçant pour beaucoup à temps partiel, et aucunmédecin urgentiste. Même si l’objectif de cet article 16 est laresponsabilisation du prescripteur pour rester dans le cadre desrecommandations de la HAS ou des indications définies dans lesdifférentes nomenclatures, la mise en place de cette mesure sur leterritoire de Mayotte semble difficilement réalisable. Compte tenudes difficultés dans l’accès aux soins, à laquelle s’ajoutel’effectif médical limité, cette mesure sera extrêmementcontraignante d’un point de vue logistique.
C’est pourquoi cet amendement vise à une application tardive duprésent article afin d’appliquer cette mesure à Mayotte cinq ansaprès la promulgation de la loi.