APRÈS ART. 32	N°AS398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS398
présenté par
Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Avant le 31 juillet 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application del’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurancemaladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financementde la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socialede Mayotte modifié par l’article 49 de la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024. Ce rapport présente de manière détaillée lesdifférences de prise en charge des dépenses de santé entre labranche maladie de la sécurité sociale et la branche maladie de lacaisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi qu’un calendrierdétaillant la convergence des droits sociaux à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après ladépartementalisation de Mayotte, le 101ème département françaisaspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogèneaccéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme auprincipe de l’identité législative qui le caractérise. Forte del’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans lefait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridiquedes droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ontaccepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasserpleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, ausein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant un murd’inégalités qui peine à faire reculer la pauvreté, l’isolement,l’insécurité, l’immigration irrégulière, la délinquance juvénile,l’échec scolaire, l’illettrisme. Structurelles, juridiques,sociétales, ces inégalités sont décuplées à mesure que ladémographie galopante progresse dans des conditions qui fontcraindre un manque de préparation pour l’avenir des populationsfutures. Pour acter de la convergence des droits, il est urgent depoursuivre le développement de Mayotte. Il n’en demeure pas moinsque les clauses de revoyure et calendriers prospectifs entourant lamise en œuvre des ambitions pour Mayotte, repoussent d’années enannées la perspective de l’amélioration des conditions de vie desmahorais. Mayotte reste le territoire au sein duquel77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté.L’espérance de vie est inférieure de huit ans, à celle de lamoyenne nationale. Par ailleurs, une enquête de l’INSEE révèlequ’un habitant de Mayotte sur neuf s’estime en mauvaise ou en trèsmauvaise santé en 2019. Les personnes âgées, les femmes et lespersonnes en situation de pauvreté estiment leur santé altérée.Mayotte est un territoire où le coût de la vie est supérieur àcelui de la France hexagonale, qui a subi de plein fouet la crisesanitaire puis l’inflation, il est difficilement compréhensiblepour les Mahorais que les dispositions d’imposition aient étéadoptées dès le début du processus de départementalisation quantaujourd’hui la convergence des droits sociaux est toujours encours. 
Cet amendement tend à obtenir unrapport permettant d’expliciter la stratégie concernant laconvergence des droits sociaux à Mayotte tout en soulevantl’opportunité pour le Gouvernement
d’accélérer cette convergence.