APRÈS ART. 32	N°AS403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS403
présenté par
Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur l’application de l’article 26 de l’ordonnancen° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifiée parl’article 25 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapportprésente de manière détaillée les dotations dont disposent lacaisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les excédentsconstatés vers les organismes nationaux du régime généralconcernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après ladépartementalisation de Mayotte, le 101ème département françaisaspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogèneaccéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme auprincipe de l’identité législative qui le caractérise. Forte del’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans lefait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridiquedes droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ontaccepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasserpleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, ausein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant un murd’inégalités qui peine à faire reculer la pauvreté, l’isolement,l’insécurité, l’immigration irrégulière, la délinquance juvénile,l’échec scolaire, l’illettrisme. Structurelles, juridiques,sociétales, ces inégalités sont
décuplées à mesure que la démographie galopante progresse dans desconditions qui font craindre un manque de préparation pour l’avenirdes populations futures. Pour acter de la convergence des droits,il est urgent de poursuivre le développement de Mayotte. Il n’endemeure pas moins que les clauses de revoyure et calendriersprospectifs entourant la mise en œuvre des ambitions pour Mayotte,repoussent d’années en années la perspective de l’amélioration desconditions de vie des mahorais. Mayotte reste le territoire au seinduquel 77 % des habitants vivent sous le seuil depauvreté. 
L’espérance de vie est inférieurede huit ans, à celle de la moyenne nationale. Par ailleurs, uneenquête de l’INSEE révèle qu’un habitant de Mayotte sur neufs’estime en mauvaise ou en très mauvaise santé en 2019. Lespersonnes âgées, les femmes et les personnes en situation depauvreté estiment leur santé altérée. Mayotte est un territoire oùle coût de la vie est supérieur à celui de la France hexagonale,qui a subi de plein fouet la crise sanitaire puis l’inflation, ilest difficilement compréhensible pour les Mahorais que lesdispositions d’imposition aient été adoptées dès le début duprocessus de départementalisation quant aujourd’hui la convergencedes droits sociaux est toujours en cours. Cet amendement tend àobtenir un rapport permettant de connaître les interactionsexistantes entre la Caisse de la Sécurité Sociale de Mayotte et laSécurité Sociale