APRÈS ART. 32	N°AS404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS404
présenté par
Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur l’application de l’article 20‑2 de l’ordonnancen° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifié parl’article 54 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapportprésente de manière détaillée les différences de la participationaux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux1° et 8° du I de l’article 20‑1 de ladite ordonnanceentre le régime de Mayotte et le régime en Francemétropolitaine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101èmedépartement français aspire désormais à saisir l’opportunité d’undéveloppement endogène accéléré et d’une convergence des droitssociaux conforme au principe de l’identité législative qui lecaractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait existerde graduation dans le fait d’être français et de détenir dans sonpatrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotteet ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditionspour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines.Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dressepourtant un mur d’inégalités qui peine à faire reculer la pauvreté,l’isolement, l’insécurité, l’immigration irrégulière, ladélinquance juvénile, l’échec scolaire, l’illettrisme.Structurelles, juridiques, sociétales, ces inégalités sontdécuplées à mesure que la démographie galopante progresse dans desconditions qui font craindre un manque de préparation pour l’avenirdes populations futures.
Pour acter de la convergence des droits, il est urgent depoursuivre le développement de Mayotte. Il n’en demeure pas moinsque les clauses de revoyure et calendriers prospectifs entourant lamise en œuvre des ambitions pour Mayotte, repoussent d’années enannées la perspective de l’amélioration des conditions de vie desmahorais. Mayotte reste le territoire au sein duquel 77 % deshabitants vivent sous le seuil de pauvreté. L’espérance de vie estinférieure de huit ans, à celle de la moyenne nationale. Parailleurs, une enquête de l’INSEE révèle qu’un habitant de Mayottesur neuf s’estime en mauvaise ou en très mauvaise santé en 2019.Les personnes âgées, les femmes et les personnes en situation depauvreté estiment leur santé altérée. Mayotte est un territoire oùle coût de la vie est supérieur à celui de la France hexagonale,qui a subi de plein fouet la crise sanitaire puis l’inflation, ilest difficilement compréhensible pour les Mahorais que lesdispositions d’imposition aient été adoptées dès le début duprocessus de départementalisation quant aujourd’hui la convergencedes droits sociaux est toujours en cours.