APRÈS ART. 32	N°AS405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS405
présenté par
Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Avant le 31 juillet 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application desarticles 20‑6 et 20‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, àl’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, aufinancement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse desécurité sociale de Mayotte, modifiés parl’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑1553 du1er décembre 2021 relative à l’extension, àl’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations desécurité sociale à Mayotte. Ce rapport présente de manièredétaillée les différences existantes entre l’indemnité journalièreperçue à Mayotte et l’indemnité journalière perçue en Francemétropolitaine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dix ans après ladépartementalisation de Mayotte, le 101ème département françaisaspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogèneaccéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme auprincipe de l’identité législative qui le caractérise.
Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduationdans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoinejuridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et seshabitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pourembrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines.Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dressepourtant un mur d’inégalités qui peine à faire reculer la pauvreté,l’isolement, l’insécurité, l’immigration irrégulière, ladélinquance juvénile, l’échec scolaire, l’illettrisme.Structurelles, juridiques, sociétales, ces inégalités sontdécuplées à mesure que la démographie galopante progresse dans desconditions qui font craindre un manque de préparation pour l’avenirdes populations futures. Pour acter de la convergence des droits,il est urgent de poursuivre le développement de Mayotte. Il n’endemeure pas moins que les clauses de revoyure et calendriersprospectifs entourant la mise en œuvre des ambitions pour Mayotte,repoussent d’années en années la perspective de l’améliorationdes conditions de vie des mahorais. Mayotte reste le territoire ausein duquel 77 % des habitants vivent sous le seuil depauvreté. 
L’espérance de vie est inférieurede huit ans, à celle de la moyenne nationale. Par ailleurs, uneenquête de l’INSEE révèle qu’un habitant de Mayotte sur neufs’estime en mauvaise ou en très mauvaise santé en 2019. Lespersonnes âgées, les femmes et les personnes en situation depauvreté estiment leur santé altérée. Mayotte est un territoire oùle coût de la vie est supérieur à celui de la France hexagonale,qui a subi de plein fouet la crise sanitaire puis l’inflation, ilest difficilement compréhensible pour les Mahorais que lesdispositions d’imposition aient été adoptées dès le début duprocessus de départementalisation quant aujourd’hui la convergencedes droits sociaux est toujours en cours. Cet amendement tend àobtenir un rapport permettant de connaître les différencesexistantes aujourd’hui entre l’indemnité journalière perçue àMayotte et celle perçue en France hexagonale.