APRÈS ART. 7	N°AS413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS413
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un7° ainsi rédigé :
« 7° Les avantages ennature constitués par l’utilisation privée d’un véhicule mis àdisposition de manière permanente par l’employeur à un travailleursalarié ou assimilé. Ces avantages sont évalués selon des modalitésdéfinies par décret conjoint des ministres chargés des affairessociales, du budget et de la transition écologique, de manière àfavoriser le recours aux véhicules les moins émetteurs de dioxydede carbone, notamment les véhicules à très faibles émissions etdont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuilsminimaux. Il incombe à l’employeur de démontrer que cette mise àdisposition est nécessaire à l’accomplissement de la mission dutravailleur salarié ou assimilé ; dans le cas contrairel’avantage en nature est constitué de la totalité des coûts engagéspar l’employeur sur l’année. »
II. – Le décret mentionnéau I précise les modalités de cette réforme, notamment lesconditions dans lesquelles l’employeur justifie que la mise àdisposition du véhicule est nécessaire à l’accomplissement desmissions professionnelles et les modalités de contrôle et lessanctions en cas de non-respect des règles d’utilisation de cesvéhicules.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les 2,1 millions de voitures desociétés qui circulent en France, près d’1,2 million sont desvoitures de fonction. Ces véhicules bénéficient d’un traitementfiscal spécifique. Au titre de l’article 3 de l’arrêté du 10décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vuedu calcul des cotisations de sécurité, les dépenses engagées parl’employeur pour les trajets personnels réalisés par le salariéavec une voiture de fonction sont un avantage en nature, inscritsur la fiche de paie et est soumis à l’impôt sur le revenu et auxcotisations sociales.
Cet avantage en nature est évalué àpartir de montants forfaitaires définis par arrêté, quicorrespondent à un pourcentage du coût d’achat ou de location de lavoiture. Ce régime de taxation s’apparente à une niche fiscaleet sociale. Les bases forfaitaires d’évaluation de l’avantage ennature définies dans l’arrêté sont effets sous-évalués. Cela tientau fait qu’une partie des voitures de fonction sont des« voitures-salaires », allouées à des salariés n’ayantpas besoin d’être véhiculés pour exercer leurs fonctions et qui lesutilisent principalement pour leurs trajets personnels. Celas’explique également par le fait que même dans les cas où cesvoitures sont mises à disposition de salariés ayant réellementbesoin d’être motorisés dans le cadre de leurs activitésprofessionnelles, la part d’utilisation privée demeuremajoritaire.
La mise à disposition de voituresde fonction permet ainsi aux employeurs de réduire leur niveau detaxation (cotisations patronales) en les proposant à leurs salariésà la place d’une rémunération classique. Les salariés bénéficiairesprofitent également d’un avantage fiscal (réduction de l’impôt surle revenu et des cotisations salariales) pour des voitures quiremplacent leur voiture personnelle.
Dans un contexte où 92 % desvoitures de fonction sont thermiques ou hybrides, ce régime detaxation constitue de fait une subvention indirecte aux carburantsfossiles. Au total, le manque à gagner associé à cette « nichebrune » pour la Sécurité Sociale et l’État se chiffre à 4milliards d’euros en 2023, selon un rapport de Transport &amp;Environment et d’ERM.
Dans ce contexte, cet amendementouvre la voie à une révision du mode d’évaluation des avantages ennature sur les voitures de fonction, pour éteindre la niche bruneet réserver ce régime de taxation aux véhicules les moins émetteursde dioxyde de carbone, notamment les véhicules à très faiblesémissions et dont le score environnemental atteint un ou plusieursseuils minimaux.
Afin de limiter le phénomène des« voitures-salaires », il prévoit par ailleurs uneobligation de justification de l’itinérance du salariébénéficiaire. 
Cet amendement a été travaillé avecTransport &amp; Environment.