APRÈS ART. 9	N°AS414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS414
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section III duchapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier ducode général des impôts est complétée par un article 1613bis A ainsi rédigée : 
« Art. 1613 bisA. – I. – Les metteurs sur le marché deproduits entrant dans le champ d’application du règlement (UE)n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre2011 concernant l’information des consommateurs sur les denréesalimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et(CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil etabrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, ladirective 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement(CE) n° 608/2004 de la Commission, sont assujettis à unecontribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son tauxest de 5 %.
« Elle est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie.
« III. – Lacontribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entrepriserespecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 du codede la sécurité sociale. »
II. – Au premier alinéade l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, lesmots : « peut être accompagnée » sont remplacés parles mots : « s’accompagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage duNutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienneau droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs publics surl’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur lanécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produitsalimentaires qu’ils vendent. 
Le dernier rapport de l’Assurance maladie révèle une augmentationpréoccupante des pathologies chroniques, avec en tête troisprincipales : la santé mentale, les cancers et les maladiescardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, ledeuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop richeen gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L’alimentationserait responsable d’environ 30 % des décès dus aux maladiescardiovasculaires.
Une récente étude confirme que la consommation d’alimentsprésentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à unrisque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctuset les AVC.
L’objectif de notre démarche n’est pas de demander aux Français derenoncer à certains aliments, mais bien de les informer sur lesrisques pour leur santé et de les encourager à adapter leurconsommation en conséquence.
Persister dans ce modèle de consommation sans transparence niinformation claire pour le consommateur serait irresponsable, tantpour la santé de nos concitoyens que pour la pérennité de notresystème de santé.