APRÈS ART. 9	N°AS415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS415
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section III duchapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier ducode général des impôts est complétée par un article 1613bis A ainsi rédigé : 
« Art. 1613 bisA. – I. – Les annonceurs et les promoteursde produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE)n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre2011 concernant l’information des consommateurs sur les denréesalimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant ladirective 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE duConseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no608/2004 de la Commission, sont assujettis à une contributionassise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montantannuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de cesmessages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeurajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cettecontribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue estassise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits,sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses deréalisation et de distribution qui ont été engagées au titre del’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenuesdes fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. Labase d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie desopérations de réalisation et de distribution avec leurs propresmoyens d’exploitation est constituée par le prix de revient horstaxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru àla réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution estfixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de cesdépenses.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents visés à l’article L. 2133‑3 du codede la santé publique. La contribution est exigible au moment dupaiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la premièremise à disposition des documents visés. La contribution estdéclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures etsous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe surla valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Étatpris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail etaprès consultation de l’Autorité de régulation professionnelle dela publicité.
« Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à la date de publication du décretmentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 31 décembre2025.
« II. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie.
« III. – Lacontribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entrepriserespecte les obligations prévues à l’article L. 2133‑3 du codede la santé publique. »
II. – Le chapitre III dutitre III du livre Ier de la deuxième partie du code dela santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messagespublicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés dela forme de présentation complémentaire à la déclarationnutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8 du codede la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires surinternet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation nes’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoirefrançais et reçus sur ce territoire. La même obligationd’information s’impose à toute promotion, destinée au public, parvoie d’imprimés et de publications périodiques édités par lesproducteurs ou distributeurs de ces produits. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’un amendement déposé par OlivierVéran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l’examen de laproposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments,défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendreobligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supportspublicitaires relatifs aux denrées alimentaires.
Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité desprofessionnels de santé, est un outil essentiel pour informer lesconsommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits. Pourtant,certains acteurs de l’industrie agroalimentaire ne respectent pascette démarche de transparence. Certains ont récemment pris ladécision de retirer le Nutri-Score de leur produits. 
Cette mesure s’inscrit également dans une logique de maîtrise descoûts pour notre système de santé. En effet, l’obésité, lesmaladies cardiovasculaires (MCV), et certains cancers, qui sont enpartie liés à une mauvaise alimentation. 
Le dernier rapport de l’Assurance maladie révèle une augmentationpréoccupante des pathologies chroniques, avec en tête troisprincipales : la santé mentale, les cancers et les maladiescardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, ledeuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop richeen gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L’alimentationserait responsable d’environ 30 % des décès dus aux maladiescardiovasculaires.
Une récente étude confirme que la consommation d’alimentsprésentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à unrisque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctuset les AVC.
Bien que l’affichage du Nutri-Score sur les emballages ne soit pasobligatoire en raison des contraintes du droit européen, il estrecommandé par les autorités sanitaires. Rendre son affichageobligatoire dans la publicité est donc une mesure de santépublique.