APRÈS ART. 20	N°AS416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS416
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier2026, l’État peut autoriser sur le territoire de cinq départementsla Caisse nationale d’assurance maladie à déléguer aux organismesd’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classeB du secteur optique mentionné au quatrième alinéa de l’articleL. 871‑1 du code de la sécurité sociale.
II. – Les organismesd’assurance maladie complémentaires remettent tous les ans unrapport à la Caisse nationale d’assurance maladie retraçant, par laCaisse primaire d’assurance maladie, cette délégation, notammentl’ensemble des remboursements effectués par ces organismes.
III. – Les modalitésd’application de l’expérimentation sont déterminés par décret enConseil d’État.
IV. – Dans un délai desix mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remetau Parlement un bilan de cette expérimentation qui porte notammentsur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdéléguer, via une convention, la gestion du secteur optique auxorganismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle dela Caisse nationale d’assurance maladie.
Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de ladélivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part duRégime obligatoire et la part du Régime complémentaire.
Le Printemps de l’Évaluation de 2020 a permis de démontrer que laréforme du « 100 % Santé » était un réel succèss’agissant de la prise en charge des appareils auditifs et desprothèses dentaires. Certains points restent cependant à améliorerdans la prise en charge de l’optique.
Aujourd’hui, la prise en charge de9 centimes d’euro des verres optiques et de la monture du panier Bpar l’Assurance-maladie lui permet de garder le contrôle desprescriptions à l’aide des codes fins transmis par lesopticiens. 
Bien que pour le panier A, la prise en charge par l’Assurancemaladie soit plus significative, dans les faits, il est cependantdifficile pour elle de réaliser un tel contrôle pour les paniers Aet B. Et ce, autant lors de l’achat que dans le contrôle del’évolution de la vue.
Aussi, la « presque »globalité de la prise en charge est assurée par les complémentairesqui, elles, ne disposent pas de ces codes fins, mais uniquement descodes regroupés ne permettant pas ces contrôles. « Le payeurn’est pas le contrôleur ».
A noter que le panier B représentela très grande partie des équipements d’optique délivrés (85 %au 1er semestre 2021).
Une telle expérimentation permettrait de clarifier et simplifier lagestion du secteur de l’optique en diminuant l’imbrication AMO/AMC,source de coût et parfois d’inefficience, tout en permettant àl’Assurance-maladie de conserver la récupération des données deprescription, de délivrance et de remboursements, ainsi qu’uncontrôle de l’ensemble des opérations réalisées par lescomplémentaires via la production de rapports annuels exhaustifsprésentant une vision globale de l’évolution desdépenses.