APRÈS ART. 17	N°AS417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS417
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’articleL. 162‑9 du code de la sécurité sociale, est inséré un4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Lesconditions dans lesquelles, par dérogation à l’articleL. 871‑1, l’assuré social prend en charge les frais de soinsdentaires prothétiques mentionnés au 5° présent articlelorsqu’ils sont le résultat d’une absence d’examen de préventionbucco-dentaire annuel et que l’assuré n’a pas pu prouver qu’ilétait dans l’impossibilité d’avoir accès à un professionnel enmesure de réaliser l’exercice ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incidence de l’état de santébucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu estsouvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs étudesdémontrent qu’une mauvaise hygiène dentaire accroît le risque depathologies pouvant être graves (maladies cardiovasculaires,maladies broncho-pulmonaires, diabète, polyarthrite rhumatoïde,obésité). À titre d’exemple, un nettoyage et un détartrageréguliers réduisent de 24 % le risque d’attaque cardiaque etde 13 % le risque d’accident vasculaire cérébral.
La Haute Autorité de Santé recommande une visite annuelle chez lechirurgien-dentiste afin de détecter et de soigner au plus tôtd’éventuelles pathologies dentaires. Cette consultation permet à lafois le dépistage d’une pathologie, mais également la transmissionauprès de l’individu de conseils d’éducation à la santé. Malgrécette recommandation, 37 % des personnes interrogées en 2018consultaient moins d’une fois par an leurchirurgien-dentiste. 
L’Allemagne met en œuvre une politique de prévention incitative parun système de bonification, dont la France pourrait s’inspirer. Eneffet, si un patient visite régulièrement son dentiste sur unepériode de cinq ans, il bénéficiera d’une prise en charge à hauteurde 65 % au lieu des 50 % de base sur les actesprothétiques. 
En France, grâce à l’offre « 100 % Santé » dentaire,certains soins dentaires prothétiques (bridges, couronnes etprothèses amovibles) sont entièrement pris en charge parl’Assurance maladie et les complémentaires santé. Afin d’encouragerla réalisation de cet examen de prévention bucco-dentaire annuel,le présent amendement vise à conditionner cette prise en charge àla réalisation de cet examen annuel.