AVANT ART. 25	N°AS422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°AS422
présenté par
M. Isaac-Sibille
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AVANT L’ARTICLE 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.