APRÈS ART. 21	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Lefinancement par l’État ou les organismes de sécurité sociale desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnésà l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si larémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasseun plafond de rémunération correspondant à neuf foisla rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant dela rémunération la plus faible.
« II. – Pour lessociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux etmédico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini auI tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés etsalariés de la société. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er juillet 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à interdire le financement publicdes EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là oùles écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.
Le scandale Orpéa a révélé auprintemps 2022 comment la course au profit peut conduire àl’irrespect de la santé physique et mentale des résidents de cesétablissements. Cette course folle ne s’est pas arrêtée au regarddes révélations sur les crèches privées à but lucratif faites parle livre « Les Ogres » de Victor Castanet.
Dans le même temps, le modèleéconomique de ces établissement médico-sociaux et notamment lesEHPAD repose en partie sur des financements publics.
Il est donc légitime pour lapuissance publique de fixer un cahier des charges non seulement surla nature des prestations attendues mais sur le partage de lavaleur au sein de ces entreprises quelque soit leur statut.
Ces règles pourraient tout d’abordporter sur la rémunération du capital et les écarts de salaireet s’appuyer utilement sur celle définie par la certificationESUS : pas d’écarts de salaire au-delà d’un rapport de 1 à9.
Tel est l’objet du présentamendement.