APRÈS ART. 17	N°AS431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS431
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu premier alinéa de l’article L. 2132‑2-1 du code de la santépublique est ainsi modifiée :
1° Au début, lesmots : « Dans l’année qui suit leur troisième, leursixième, leur neuvième, leur douzième et leurquinzième » sont remplacés par lesmots : « À partir de l’année qui suit leurtroisième » ;
2° Après le mot :« prévention », il est inséré le mot :« annuel ».
II. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 17° de l’articleL. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen deprévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’articleL. 160‑8 ou » sont supprimés ;
2° L’article L. 162‑1-12est ainsi rédigé : 
« Art. L. 162-1-12. – Lesbénéficiaires de l’examen bucco-dentaire de prévention mentionné àl’article L. 2132‑2-1 du code de la santé publique ainsi quedes soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen,à l’exception des soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale,sont dispensés de l’avance de frais sur la part due par l’assurancemaladie obligatoire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du virage préventifdans le domaine des soins bucco-dentaires, le présent amendementpropose que la périodicité des examens de préventionbucco-dentaires aujourd’hui prévus pour les enfants âgés de trois,six, neuf et quinze ans, devienne annuelle. L’annualisation de cesexamens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurancemaladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunesgénérations et correspond aux engagements pris par le Gouvernementet l’Assurance maladie lors de la dernière négociationconventionnelle avec les chirurgiens-dentistes.
En parallèle, l’amendement proposeune évolution de la prise en charge de ces examens, auparavantuniquement financés par l’assurance maladie obligatoire, afin queles organismes complémentaires puissent davantage s’engager sur cesactes de prévention.
Ainsi, cette mesure accompagneral’objectif ambitieux des partenaires conventionnels d’unegénération sans carie et d’une accélération du rééquilibrage dessoins prothétiques vers des soins préventifs, en s’appuyant sur laparticipation des assurances maladie complémentaires pour soutenirl’investissement financier très important que représente cettenouvelle convention.