ART. 9	N°AS435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS435
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 27, insérer lestrois alinéas suivants : 
« c) Après le IV, estajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Pardérogation au présent article, les entreprises redevables peuventverser, intégralement ou par échelon, la remise mentionnée aupremier alinéa de l’article L. 138‑13 avant la date limitefixée au III. 
« Les modalités d’applicationde ce versement anticipé et échelonné sont fixées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’appuie surune proposition de LEEM. Il vise à anticiper et échelonner leversement des remises dues par les entreprises du médicament autitre des accords passés entre les entreprises et le ComitéÉconomique des Produits de Santé. 
Aujourd’hui, ces remises sont versées 11 mois après la fin del’année pour laquelle elles  sont dues, immobilisant ainsi cesflux financiers. Or, le paiement anticipé de ces remises pourraitpourtant être générateur d’intérêts pour l’Assurance maladie,estimés à 500 millions d’euros d’économies.