ART. 16	N°AS439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS439
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 16
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence du documentmentionné au premier alinéa, le professionnel appelé à exécuter laprescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le luitransmette. L’absence du document n’empêche pas l’exécution de laprescription, ni donne lieu à répétition d’indu pour le patient.L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptionsauprès du professionnel concerné. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Lorsque le document indiqueque la prescription ne s’inscrit pas dans les indicationsremboursables ou les recommandations, le prescripteur en informe lepatient et le professionnel ... (le reste sanschangement) ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient afinde prouver la pertinence de la prescription quiconditionne le remboursement d’un produit de santé ou d’unacte ou d’un transport de patient.
En effet, il n’est pas acceptable qu’en cas de défaut detransmission du formulaire par le prescripteur, ce soit le patientqui soit pénalisé par un moindre remboursement.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.