APRÈS ART. 21	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 314‑3du code de l’action sociale et des famille est rétabli dans larédaction suivante :
« III. – Lefinancement des prestations des établissements et des servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 duprésent code ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfantmentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxièmepartie du code de la santé publique qui sont à la charge desorganismes de sécurité sociale est conditionné au respect par lesopérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une rechercheraisonnable du bénéfice. Un décret en Conseil d’État pris aprèsavis du Conseil national de l’économie sociale et solidairedétermine les modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation desétablissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches,etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant lefinancement public au respect d’une recherche raisonnable dubénéfice.
De nombreux rapports et ouvrages -notamment ceux de Victor Castanet - ont mis en lumière la rechercheeffrénée de profil par des opérateurs privés à but lucratif opérantauprès de personnes pourtant fragiles, comme nos aînés, nos enfantsen bas, des personnes en situation de handicap, etc.
En parallèle d’une réflexion pluslarge sur la pertinence d’attribuer à ces opérateurs des pansentiers des politiques publiques du soin et de la prise en charge,il convient en urgence d’encadrer cette recherche avide et sanslimite du profit.
Tel est l’objet du présentamendement conditionnant le financement public de ces opérateurs aurespect d’une recherche raisonnable du profit.
Le Conseil national de l’ESS seraitsaisi pour définir concrètement les modalités d’un telconditionnement.
Alors que les repas peuvent êtrerationnés en EHPAD, que les couches peuvent ne pas être changéesassez souvent, que des enfants peuvent subir des violences, il estcrucial d’agir vite dès le budget de la Sécurité sociale pour2025.
Tel est l’objet du présentamendement.