APRÈS ART. 9	N°AS440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS440
présenté par
M. Thierry, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 3du chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 314‑24est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesdates : « 1er mars 2023 au 31 décembre2023 » sont remplacées par les dates :« 1er janvier 2025 au 1er janvier2027 » ; 
b) Le tableau du deuxièmealinéa est ainsi rédigé :
Catégorie Fiscale	Paramètres de l’accise	Montantapplicable au 1er janvier 2025	Montantapplicable au 1er janvier 2026	Montantapplicable au 1er janvier 2027	
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	42	44,7	47	
	Tarif (en €/1 000unités)	57,2	58,5	61,5	
	Minimum deperception (en €/1000 unités)	441	508	582	
Cigarettes	Taux (en %)	57,3	58,6	59,7	
	Tarif (en €/1 000unités)	72,5	73,5	75	
	Minimum deperception (en €/1000 unités)	452	500	553	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	51,8	53,8	55,5	
	Tarif (en €/1 000grammes)	105,1	106,5	107,3	
	Minimum deperception (en €/1000 grammes)	441	496	551	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	57	58	59	
	Tarif (en €/1 000unités)	45,5	57,5	69,5	
	Minimum deperception (en €/1000 unités)	359	443	541,6	
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	51,4	51,5	53,4	
	Tarif (en €/1 000grammes)	155,2	196,1	197,7	
	Minimum deperception (en €/1000 grammes)	1146,4	1319	1479	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	54,5	56	57,4	
	Tarif (en €/1 000grammes)	35,6	36,3	37	
	Minimum deperception (en €/1000 grammes)	231	258	287	
Tabacs àpriser	Taux (en %)	60,5	61,7	62,7	
Tabacs à mâcher	Taux (en%)	46,2	48,7	50,9	
c) Le cinquième alinéa estsupprimé ; 
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :
CatégorieFiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au1er janvier 2025	Montant applicable au1er janvier 2026	Montant applicable au1er janvier 2027	
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	40	43	45,6	
	Tarif (en €/1 000unités)	57,7	61,8	62,8	
Cigarettes	Taux (en %)	56	58	59	
	Tarif (en €/1 000unités)	68	69,5	72,5	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	51,8	54,6	56,2	
	Tarif (en €/1 000grammes)	95,7	97,6	98,2	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	50,8	53,5	55,2	
	Tarif (en €/1 000grammes)	32,5	33,5	33,7	
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	52,3	56,5	59	
	Tarif (en €/1 000unités)	41,5	42,5	44	
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	49,4	52,4	54	
	Tarif (en €/1 000grammes)	155	158,5	164,1	
Tabacs àpriser	Taux (en %)	56,2	58,4	60	
Tabacs àmâcher	Taux (en %)	45,5	49,2	51,4	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déterminer une trajectoire fiscale pourles produits du tabac visant l’objectif d’un paquet de20 cigarettes à 16 euros en 2027.
Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable enFrance. Chaque année, 75 000 fumeurs décèdent de leur tabagisme. Letabac reste aussi à l’origine d’inégalités sociales fortes. Iltouche particulièrement les classes populaires et explique une partde la différence d’espérance de vie selon les catégories sociales.Le tabac pèse par ailleurs lourdement sur le pouvoir d’achatdes classes populaires, représentant jusqu’à 30% des dépenses desménages vivant sous le seuil de pauvreté. Le tabac représente enfinun coût social considérable, estimé à 156 milliards d’euros en2019, excédant largement les recettes fiscales françaises,d’environ 13 milliards d’euros.
Alors que l’OMS reconnaît la hausse de la fiscalité commel’outil le plus efficace pour lutter contre le tabagisme, iln’existe en France aujourd’hui aucune trajectoire fiscale pourles produits du tabac, dont l’évolution n’estactuellement liée qu’à la seule inflation. Aussi, cetamendement propose une trajectoire sur trois ans, à raison d’unehausse annuelle d’environ 10% des prix des produits du tabac,visant un objectif clair : parvenir à un paquet de 20 cigarettes à16 euros en 2027. La trajectoire proposée prévoit desévolutions similaires pour les autres produits du tabac pour éviterdes transferts de consommation.
Cette trajectoire fiscale a été travaillée avec l’Alliancecontre le Tabac.