ART. 16	N°AS443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS443
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 propose, sous prétexte de renforcer lapertinence des prescriptions d’actes, de soumettre leursremboursements au remplissage d’un formulaire spécifique par leurmédecin.
De telles dispositions nuisent à l’accès aux soins, enaugmentant le risque de refus de soins. Elles contribuent parailleurs à renforcer la surcharge administrative des médecins, àl’heure où l’urgence est de dégager du temps médicaldisponible. 
Les économies ne doivent pas se faire au détriment de l’accèsaux soins pour tous. Par conséquent, il est proposé de supprimercet article.