APRÈS ART. 7	N°AS444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS444
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du 3° du Ide l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par deux phrases ainsirédigées : 
« Lorsque les tarifs desétablissements sont fixés dans les conditions de l’articleL. 342‑3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, cesétablissements s’acquittent d’une redevance proportionnelle auchiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixéeconjointement par arrêté des ministres chargés de l’économie et desfinances et des affaires sociales. Le produit de cette redevanceest affecté à la branche mentionnée au 5° de l’articleL. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une redevance pour les établissements non habilités àl’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres.Le produit de cette redevance serait reversée à la brancheautonomie.
L’idée de créer une telle redevancea notamment surgi en réaction à l’affaire Orpea. Une telleredevance permettrait de conserver la liberté dans les tarifsd’hébergement pour les établissement non habilités, tout enpermettant une solidarité à destination des établissementshabilités à l’aide sociale.
Les établissements habilités àl’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés »par le Conseil départemental contrairement aux EHPAD non habilités.Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le tauxd’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contratsen cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Quant auxcontrats passés postérieurement à cette date, les tarifshébergement appliqués sont dits « libres ».
En 2023, l’arrêté annuel a prévu untaux d’évolution à hauteur de 5,14 % pour les structures dusecteur privé lucratif, alors que les établissements habilités àl’aide sociale, eux, ont un taux d’évolution entre 0 % et3 %. A la différence des établissements non habilités, ceuxayant une habilitation totale ou majoritaire ne peuvent paspratiquer des tarifs différents que ceux fixés par le Conseildépartemental.
Cette proposition permettrait ainsiune sorte de rééquilibrage et de solidarité entre établissements,et surtout de pérenniser le modèle des établissements habilités àl’aide sociale.