ART. 6	N°AS447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS447
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Cette réduction nes’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnelmentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code dutravail est demeuré inférieur au salaire minimum de croissancependant plus de six mois, à moins que l’employeur relevant du champd’application de la branche concernée justifie, dans ce même délai,être couvert par un accord collectif prévoyant des salaires aumoins égaux au salaire minimum decroissance. » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deconditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormaisregroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à larevalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont inférieursau SMIC pendant plus de six mois.
En mai 2024, 12 branchesprofessionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous duSMIC. Néanmoins, régulièrement ce chiffre augmente du faitnotamment des revalorisations successives du SMIC, et il est àprévoir qu’il augmentera à nouveau avec la revalorisation du SMIC à2% dès novembre prochain.
Le groupe parlementaire LIOT avaitd’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener ledélai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas deminima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pours’assurer du dynamisme du dialogue social.
Mais il est possible d’aller encoreplus loin. L’amélioration des conditions de rémunération doitreposer en priorité sur le dialogue social, mais en cas d’échec uneaction des pouvoirs publics est nécessaire.
Cet amendement propose donc deconditionner la réduction dégressive des cotisations au respect deminima salariaux au niveau du SMIC.