ART. 15	N°AS449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS449
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 15
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot : 
« dépenses »,
insérer les mots :
« de qualité et de pertinencedes soins ».
II. – À l’alinéa 5,après le mot :
« quantitatifs »,
insérer les mots :
« territoriaux et de santépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecFrance Assos Santé, prévoit d’intégrer des objectifs dequalité et des critères territoriaux et de santé publique,dans le cadre des accords relatifs à la régulation des dépensesdans l’imagerie et la biologie.
En effet l’article 15 prévoitla mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champde l’imagerie médical et de la biologie.
Néanmoins, ces objectifs ne peuventêtre uniquement quantitatifs et financiers, au détriment de lapertinence et de la qualité des actes.
Il est donc proposé que de telsaccords puissent intégrer des objectifs de qualité, de santépublique, et qu’en ce sens ils favorisent notamment un meilleuréquilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerieet de biologie médicale.