ART. 17	N°AS451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS451
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 prévoit demodifier les modalités de négociations conventionnelles entre lestaxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoirmieux réguler les hausses de tarifs.
Toutefois, la mise en place d’uneconvention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparitésd’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Sil’article prévoit une adaptation au niveau local, une tellerecentralisation des négociations conventionnelles risque de sefaire au détriment des patients issus de territoires peu dotés enoffres de transports sanitaires, et confrontés déjà à desdifficultés d’accès aux soins.
Par conséquent, il est proposé desupprimer cet article.