ART. 17	N°AS452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS452
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 17
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots : 
« qui tient compte desdifficultés d’accès aux soins et de l’offre de transportssanitaires dans chaque département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 prévoit demodifier les modalités de négociations conventionnelles entre lestaxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoirmieux réguler les hausses de tarifs.
Toutefois, la mise en place d’uneconvention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparitésd’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Sil’article prévoit une adaptation au niveau local, une tellerecentralisation des négociations conventionnelles risque de sefaire au détriment des patients issus de territoires peu dotés enoffres de transports sanitaires, et déjà confrontés à desdifficultés d’accès aux soins.
A titre d’exemple, le nombre moyende taxis pour 100 000 habitants s’élève certes à 58,7 en France,mais cela correspond à 6 pour Mayotte contre 249 pour Paris. Lesinégalités d’accès à ses transports sont importantes.
Par conséquent, il estproposé a minima que les conventions tiennent comptedes difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transportssanitaires dans chaque département.