APRÈS ART. 18	N°AS455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS455
présenté par
M. Lioret, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
«  I. – Il est créé un statutspécifique pour les prestataires de santé à domicile, incluant lesinfirmiers, kinésithérapeutes, aides-soignants, et autresprofessionnels de santé libéraux ou salariés exerçant à domicile.Ce statut fixe les conditions d’exercice, de rémunération, ainsique les obligations de coordination avec les autres acteurs duparcours de soins.
II. – Les modalités deconventionnement avec l’Assurance Maladie pour les prestations desoins à domicile seront révisées pour inclure une grille tarifaireadaptée aux soins spécifiques à domicile et aux conditions dedéplacement.
III. – Les prestataires de santé àdomicile bénéficieront d’un cadre de formation continue obligatoireafin de garantir la qualité des soins délivrés aux patients àdomicile, en particulier pour les patients chroniques ou en perted’autonomie.
IV. – Un décret viendra préciserles conditions de mise en œuvre du présent statut et les modalitésde financement des prestations de soins à domicile dans le cadredes objectifs de dépenses de l’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la reconnaissance d’un statutspécifique aux prestataires de santé à domicile (PSAD).
Les prestataires de santé à domicile sont des acteurs-clef del’offre de prestations de santé de proximité sur l’ensemble duterritoire, au domicile des personnes malades et en perted’autonomie, qui interviennent aujourd’hui dans la prise en chargede trois millions cinq cent mille personnes.
Les PSAD constituent un maillon essentiel de la santé en France.Ils garantissent des gains de temps médicaux et paramédicauximportants face à la recrudescence des déserts médicaux et sont unealternative fiable et viable pour le développement de la santé surtous nos territoires. 
Face à la croissance de leur rôle et de leur nombre, il apparaitnécessaire de définir un cadre réglementaire pour les prestatairesde santé à domicile, en vue d’améliorer leur reconnaissance et leurintégration dans les parcours de santé, tel est l’objet du présentamendement.