ART. 2	N°AS457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS457
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 2
II. – À la deuxième ligne de la secondecolonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 109,5 »
le montant :
« 107,1 » 
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéasubstituer au montant :
« 105,5 »
le montant :
« 107,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec la FHF, prévoit un abondement complémentaire de l’ONDAMhospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 autitre de la couverture des surcoûts liés à une inflationparticulièrement forte en 2023 et 2024 et du rétablissement del’équité tarifaire entre établissements publics et privés.L’abondement proposé s’élève à 2,4 Md€.
En 2023, la FHF alertait déjà surun niveau d’inflation non compensé d’1 Md€ pour les seulsétablissements publics de santé. Malgré le ralentissement del’inflation, la FHF estime ainsi le besoin de compensationd’inflation à 1,3 Md€ pour les seuls établissements publics (1,8Md€ pour l’ensemble des établissements de santé).
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins deville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAMafin de respecter l’article 40 de la Constitution.