ART. 27	N°AS464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS464
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 27
I.– À la deuxièmeligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2,substituer au montant :
« 111,6 »
le montant :
« 108,2 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la dernière colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 111,8 ».
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de la dernière colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 17,7 »
Le montant :
« 17,9 ».
IV. – En conséquence, àla cinquième ligne de la dernière colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 15,7 »
le montant :
« 15,9 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laFHF, propose d’augmenter les sous-ONDAM pour 2025 à destination deshôpitaux publics et des ESMS, à hauteur de 3,4 Md€.
Si l’évolution en 2025 dusous-objectif de l’ONDAM “Etablissements de santé” de 3,1% estpositive, en réalité une fois neutralisée l’enveloppe decompensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolutionnette est de seulement 2%. Et après prise en compte des impacts del’inflation et des effets prix auxquels les établissements de santévont devoir faire face en 2025, l’évolution nette n’est plus que de0,2% alors même que la dynamique d’activité constatée en 2023 seconfirme et s’amplifie en 2024.
Il faudrait une évolution aminima de 3,1% de l’ONDAM établissements de santé, horsaugmentation des cotisations de retraite, afin que la santé nedevienne pas une variable d’ajustement des déséquilibres desrégimes de retraite. Cela revient à une augmentation de 4,2% enintégrant la compensation de la hausse des cotisations. Lefinancement de ces mesures implique un relèvement a minima de 375M€ de l’objectif initialement fixé en LFSS 2025 pour le porter à17,9 Mds€.
S’agissant des établissements etservices pour personnes âgées, l’augmentation prévuecouvre essentiellement l’expérimentation de la fusion dessections tarifaires soins et dépendance des EHPAD dans 23départements. Il faut bien davantage pour couvrir la trajectoire decréation de postes annoncée dans les Ehpad et la compensationde l’impact des hausses de cotisations employeurs imposées auxemployeurs publics. L’amendement propose au moins 
Enfin, s’agissant du sous-Ondam“Etablissements et services pour personnes handicapées”, la FHFestime qu’une évolution de 4,2 % de l’objectif de dépenses parrapport à l’objectif 2024, représentant environ 650 M€ seraitnécessaire. Compte tenu du niveau retenu pour le sous-objectif,(+3,3 %) mais aussi en raison de l’impact de la hausse descotisations employeurs de la CNRACL qui va s’appliquer pour lesESMSpublics, il est nécessaire de prévoir le relèvement d’environ 200M€ de l’objectif initialement fixé en LFSS 2025 pour le porter à15,9 Mds€.
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins deville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAMafin de respecter l’article 40 de la Constitution.